International taxation.
Legal intelligence.

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Vanguard Law SRL, société de droit belge, rue du Roitelet 28, 1170 Bruxelles, inscrite à la BCE (ci-après « le Cabinet »), et tout client, personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute mission confiée au Cabinet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Art. 2 — Nature des services

Vanguard Law SRL est un cabinet d'avocats spécialisé en fiscalité internationale, prix de transfert, M&A tax, IP & innovation, gestion patrimoniale, estate planning, droit des affaires et legal tech. Les missions peuvent être confiées à l'avocat associé ou à tout autre membre du Cabinet agissant sous sa direction et responsabilité.

Art. 3 — Prestations facturées

Les honoraires couvrent l'ensemble des prestations accomplies dans le cadre de la mission, notamment : échanges de correspondances, rédaction d'actes et de conventions, réunions de négociation, entretiens (au cabinet, à l'extérieur ou par téléphone/visioconférence), recherches doctrinales et jurisprudentielles, consultations et assistance à toute procédure. Toutes les prestations sont portées en compte en temps réel, avec un minimum comptabilisé de :

• 5 minutes par communication téléphonique initiée ou reçue ;
• 5 minutes par page pour la rédaction des envois sortants ;
• 5 minutes par document entrant pour sa prise de connaissance.

Les honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais et honoraires d'intervenants extérieurs.

Art. 4 — Honoraires au temps passé

Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés au temps passé selon les taux horaires hors TVA suivants :

• Avocat associé Vanguard Law : 350 €/h HT (423,50 € TVAC)
• Collaborateur senior : 250 €/h HT (302,50 € TVAC)
• Collaborateur : 150 €/h HT (181,50 € TVAC)

Conformément aux usages de la profession, ce taux peut être multiplié par un coefficient correcteur de maximum 150 % lorsque des prestations sont accomplies en régime d'urgence, définie comme toute intervention requise dans un délai inférieur à 48 heures ouvrables. Les taux horaires sont adaptés annuellement de plein droit en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation belge.

Art. 5 — Honoraire forfaitaire

Pour les missions bien définies (rédaction de contrats, mémos fiscaux, due diligence limitée, etc.), un honoraire forfaitaire peut être convenu par lettre de mission. Ce forfait couvre l'intégralité des prestations décrites, à l'exclusion des débours et de la TVA.

Art. 6 — Honoraire de résultat (success fee)

En application de l'article 446ter du Code judiciaire, les honoraires peuvent être complétés d'un honoraire de résultat convenu entre le Cabinet et le Client. Cet honoraire est calculé sur les sommes obtenues, les économies fiscales réalisées ou les avantages financiers obtenus grâce à la mission. Sauf accord contraire, le barème indicatif suivant s'applique :

• 0 € à 100.000 € : 5 %
• 100.000 € à 500.000 € : 3 %
• 500.000 € à 2.000.000 € : 2 %
• Au-delà de 2.000.000 € : 1 %

Le success fee peut également prendre la forme d'un montant fixe ou d'une combinaison taux réduit + success fee. Il est toujours cumulatif avec les honoraires au temps passé ou le forfait, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit dans la lettre de mission.

Art. 7 — TVA

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 21 % selon les règles suivantes :

• Client résidant en Belgique : TVA de 21 % applicable dans tous les cas, que le client soit assujetti ou non ;
• Client dans l'UE non assujetti : TVA de 21 % due en Belgique ;
• Client dans l'UE assujetti à la TVA : TVA due dans l'État membre du client (autoliquidation) ;
• Client hors UE : TVA belge non applicable.

Le Client est invité à fournir sans délai son adresse de résidence et ses coordonnées complètes, ainsi que son numéro de TVA le cas échéant.

Art. 8 — Frais et débours

Les frais du Cabinet (ouverture de dossier, secrétariat, photocopies, communications, archivage, etc.) sont comptabilisés forfaitairement à 5 % des honoraires et soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les honoraires. Les débours (droits de greffe, frais d'huissier, frais de notaire, frais de traduction, déplacements professionnels, frais d'expertise, etc.) sont refacturés à prix coûtant. Ils doivent en principe être réglés directement par le Client.

Art. 9 — Provision

Une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandée à l'ouverture du dossier. Elle correspond au coût estimé des premières prestations et des premiers frais à engager. La poursuite de l'intervention du Cabinet est conditionnée au paiement de cette provision. Des états de frais et honoraires intermédiaires sont envoyés à intervalles réguliers. Une nouvelle provision peut être demandée après chaque état intermédiaire. Pour tout paiement, le Client mentionnera la référence figurant sur l'état d'honoraires.

Art. 10 — Modalités de paiement

Toute demande de paiement doit être honorée dans les 15 jours de la date qu'elle porte. En cas de contestation d'un état d'honoraires, le Client en informe le Cabinet par courrier électronique avec accusé de réception, ou par courrier recommandé, dans les 10 jours de la réception de l'état. À défaut, l'état est irrévocablement considéré comme accepté.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure : (i) des intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique ; (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant impayé (minimum EUR 50). Le Cabinet se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d'arriéré de paiement, après notification écrite préalable.

Art. 11 — Prévisibilité des honoraires

Le Cabinet informe le Client, en début de mission, du cadre estimé des prestations et, dans la mesure du possible, d'une fourchette indicative d'honoraires. Cette estimation ne constitue pas un engagement ferme et peut évoluer en fonction de la complexité du dossier. Le Client peut contribuer à maîtriser les coûts en transmettant dans les délais convenus des dossiers complets et des notes claires, et en limitant les communications non essentielles.

Art. 12 — Assurance protection juridique

Le Cabinet invite le Client à vérifier auprès de son assureur ou courtier s'il bénéficie d'un contrat d'assurance protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie des honoraires. Même si un tiers prend en charge le coût de l'intervention, le Client demeure personnellement tenu du paiement.

Art. 13 — Modes amiables de résolution des conflits

Conformément à l'article 444, alinéa 2 du Code judiciaire, le Client est informé des possibilités de médiation, de conciliation et de tout autre mode amiable de résolution des litiges. Le Cabinet s'engage à privilégier, en accord avec le Client et à tous stades du litige, la résolution amiable des conflits.

Art. 14 — Responsabilité

La responsabilité civile professionnelle du Cabinet est couverte par une police d'assurance RC professionnelle souscrite conformément aux obligations de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Bruxelles. La responsabilité est limitée au montant couvert par cette police. Les dommages indirects, pertes de bénéfices et préjudices consécutifs sont exclus.

Art. 15 — Confidentialité et secret professionnel

Le Cabinet est soumis au secret professionnel conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables aux avocats belges. Toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission sont traitées de manière strictement confidentielle.

Art. 16 — Propriété intellectuelle

Les avis juridiques, mémos, notes et documents élaborés par le Cabinet restent sa propriété intellectuelle. Le Client dispose d'une licence d'utilisation limitée à ses propres besoins. Toute reproduction ou diffusion à des tiers sans accord écrit préalable est interdite.

Art. 17 — Protection des données

Le Cabinet traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Les modalités sont détaillées dans la politique de protection des données accessible via l'onglet RGPD.

Art. 18 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment moyennant préavis écrit raisonnable, sans préjudice des honoraires et frais dus pour les prestations déjà accomplies.

Art. 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de contestation judiciaire relative aux honoraires ou à l'exécution du contrat, les tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement compétents.

Art. 1 — Purpose and scope

These General Terms and Conditions of Service ("GTC") govern all contractual relationships between Vanguard Law SRL, a company incorporated under Belgian law, Rue du Roitelet 28, 1170 Brussels (hereinafter "the Firm"), and any client, natural or legal person (hereinafter "the Client"). Any engagement entrusted to the Firm implies full acceptance of these GTC, unless expressly and specifically agreed otherwise in writing.

Art. 2 — Nature of services

Vanguard Law SRL is a law firm specialising in international tax, transfer pricing, M&A tax, IP & innovation, wealth planning, estate planning, business law and legal tech. Engagements may be handled by the partner or any other member of the Firm acting under the partner's direction and responsibility.

Art. 3 — Services billed

Fees cover all services performed in connection with the engagement, including: correspondence, drafting of documents and agreements, negotiation meetings, consultations (in office, externally or by telephone/video conference), legal research and assistance in any proceedings. All services are billed in real time, with a minimum of:

• 5 minutes per telephone call initiated or received;
• 5 minutes per page for outgoing correspondence;
• 5 minutes per incoming document for review.

Fees do not cover disbursements, court costs, or fees of external advisors.

Art. 4 — Hourly fees

Unless otherwise agreed, fees are calculated on a time-spent basis at the following hourly rates (excl. VAT):

• Partner Vanguard Law: €350/h excl. VAT (€423.50 incl. VAT)
• Senior associate: €250/h excl. VAT (€302.50 incl. VAT)
• Associate: €150/h excl. VAT (€181.50 incl. VAT)

In accordance with professional practice, the hourly rate may be multiplied by a corrective coefficient of up to 150% for urgent work, defined as any intervention required within less than 48 working hours. Hourly rates are adjusted annually in line with changes in the Belgian consumer price index.

Art. 5 — Fixed fees

For well-defined engagements (contract drafting, tax memos, limited due diligence, etc.), a fixed fee may be agreed in the engagement letter. This fee covers all described services, excluding disbursements and VAT.

Art. 6 — Success fee

Pursuant to Article 446ter of the Belgian Judicial Code, fees may be supplemented by a success fee agreed between the Firm and the Client. The success fee is calculated on amounts obtained, tax savings achieved or financial benefits secured through the engagement. Unless otherwise agreed, the following indicative schedule applies:

• €0 to €100,000: 5%
• €100,000 to €500,000: 3%
• €500,000 to €2,000,000: 2%
• Above €2,000,000: 1%

The success fee may also take the form of a fixed amount or a combination of a reduced hourly rate and a success fee. It is always cumulative with hourly or fixed fees, unless expressly agreed otherwise in writing in the engagement letter.

Art. 7 — VAT

In accordance with Belgian law, fees are subject to VAT at the rate of 21%, as follows:

• Client residing in Belgium: 21% VAT applies in all cases, regardless of whether the client is VAT-registered;
• Non-VAT-registered client in the EU: 21% VAT due in Belgium;
• VAT-registered client in the EU: VAT due in the client's member state (reverse charge);
• Client outside the EU: Belgian VAT not applicable.

Art. 8 — Disbursements and expenses

Firm overhead expenses (file opening, secretarial, photocopies, communications, archiving, etc.) are charged at a flat rate of 5% of fees and subject to VAT on the same basis as fees. Out-of-pocket disbursements (court fees, bailiff fees, notary fees, translation, professional travel, expert fees, etc.) are recharged at cost and should in principle be settled directly by the Client.

Art. 9 — Advance payment

An advance payment on fees and expenses is required at the opening of the file. It corresponds to the estimated cost of initial services and expenses to be incurred. The Firm's continued engagement is conditional upon receipt of this advance. Interim fee statements are sent at regular intervals. A new advance may be requested after each interim statement. The Client must quote the payment reference shown on the fee statement for all payments.

Art. 10 — Payment terms

All payment requests must be settled within 15 days of the invoice date. Any dispute regarding a fee statement must be notified to the Firm by email (with read receipt) or registered letter within 10 days of receipt. Failing timely objection, the statement is irrevocably deemed accepted.

Late payment automatically triggers, without prior notice: (i) statutory interest under Belgian law; (ii) a flat recovery indemnity of 10% of the outstanding amount (minimum EUR 50). The Firm reserves the right to suspend all services in the event of payment arrears, after prior written notification.

Art. 11 — Fee predictability

The Firm will inform the Client at the outset of the estimated scope and, where possible, an indicative fee range. This estimate is not a firm commitment and may change as the matter evolves. The Client can help control costs by providing complete files and clear notes within agreed deadlines and limiting non-essential communications.

Art. 12 — Legal expenses insurance

The Firm encourages the Client to check with their insurer whether they hold legal expenses insurance that may cover all or part of the fees. Even if a third party covers the cost, the Client remains personally liable for payment.

Art. 13 — Alternative dispute resolution

In accordance with Article 444(2) of the Belgian Judicial Code, the Client is informed of the availability of mediation, conciliation and other amicable dispute resolution mechanisms. The Firm commits to favouring, in agreement with the Client, amicable resolution at all stages of a dispute.

Art. 14 — Liability

The Firm's professional civil liability is covered by professional indemnity insurance in accordance with the requirements of the Brussels Bar (Ordre des barreaux francophones et germanophone de Bruxelles). Liability is limited to the amount covered by this policy. Indirect damages, loss of profits and consequential losses are excluded.

Art. 15 — Confidentiality

The Firm is bound by professional secrecy in accordance with the legal and professional rules applicable to Belgian lawyers. All information communicated by the Client in connection with the engagement is treated as strictly confidential.

Art. 16 — Intellectual property

Legal opinions, memos, notes and documents prepared by the Firm remain its intellectual property. The Client is granted a limited licence for its own use only. Any reproduction or distribution to third parties without prior written consent is prohibited.

Art. 17 — Data protection

The Firm processes the Client's personal data in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and applicable Belgian legislation. Details are set out in the data protection policy accessible via the GDPR tab.

Art. 18 — Termination

Either party may terminate the engagement at any time upon reasonable written notice, without prejudice to fees and expenses due for work already performed.

Art. 19 — Governing law and jurisdiction

These GTC are governed exclusively by Belgian law. Any judicial dispute regarding fees or the performance of the engagement falls under the exclusive jurisdiction of the French-speaking courts of Brussels.

Art. 1 — Voorwerp en toepassingsgebied

Deze Algemene Dienstverleningsvoorwaarden ("ADV") regelen alle contractuele relaties tussen Vanguard Law SRL, een vennootschap naar Belgisch recht, Rue du Roitelet 28, 1170 Brussel (hierna "het Kantoor"), en elke cliënt, natuurlijke of rechtspersoon (hierna "de Cliënt"). Elke opdracht impliceert de volledige aanvaarding van deze ADV, tenzij uitdrukkelijk en schriftelijk anders overeengekomen.

Art. 2 — Aard van de diensten

Vanguard Law SRL is een advocatenkantoor gespecialiseerd in internationale fiscaliteit, verrekenprijzen, M&A tax, IP & innovatie, vermogensbeheer, estate planning, ondernemingsrecht en legal tech. Opdrachten kunnen worden toevertrouwd aan de vennoot-advocaat of aan elk ander lid van het Kantoor dat handelt onder zijn leiding en verantwoordelijkheid.

Art. 3 — Gefactureerde prestaties

De erelonen dekken alle prestaties die worden verricht in het kader van de opdracht, met name: briefwisseling, opstelling van akten en overeenkomsten, onderhandelingsvergaderingen, consultaties (op kantoor, extern of per telefoon/videoconferentie), juridisch onderzoek en bijstand bij procedures. Alle prestaties worden aangerekend in reële tijd, met een minimum van:

• 5 minuten per telefonische communicatie, initieel of ontvangen;
• 5 minuten per pagina voor de opstelling van uitgaande correspondentie;
• 5 minuten per inkomend document voor de kennisname ervan.

De erelonen dekken niet de uitgaven, de proceskosten, noch de kosten en honoraria van externe deskundigen.

Art. 4 — Uurtarieven

Behoudens andersluidende overeenkomst worden erelonen berekend op basis van bestede tijd aan de volgende uurtarieven (excl. BTW):

• Vennoot-advocaat Vanguard Law: € 350/u excl. BTW (€ 423,50 incl. BTW)
• Senior medewerker: € 250/u excl. BTW (€ 302,50 incl. BTW)
• Medewerker: € 150/u excl. BTW (€ 181,50 incl. BTW)

Overeenkomstig de beroepsgebruiken kan het uurtarief worden vermenigvuldigd met een correctiecoëfficiënt van maximaal 150 % voor prestaties verricht in spoedeisende omstandigheden, gedefinieerd als elke interventie vereist binnen minder dan 48 werkuren. De uurtarieven worden jaarlijks van rechtswege aangepast aan de evolutie van de Belgische consumptieprijsindex.

Art. 5 — Forfaitair ereloon

Voor welomschreven opdrachten (contractopstelling, fiscale memo's, beperkte due diligence, enz.) kan een forfaitair ereloon worden overeengekomen in de opdrachtbrief. Dit forfait dekt alle beschreven prestaties, met uitzondering van uitgaven en BTW.

Art. 6 — Resultaatshonorarium (success fee)

Overeenkomstig artikel 446ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen erelonen worden aangevuld met een resultaatshonorarium overeengekomen tussen het Kantoor en de Cliënt. Dit honorarium wordt berekend op de verkregen bedragen, gerealiseerde fiscale besparingen of behaalde financiële voordelen. Behoudens andersluidende overeenkomst geldt het volgende indicatieve barema:

• € 0 tot € 100.000: 5 %
• € 100.000 tot € 500.000: 3 %
• € 500.000 tot € 2.000.000: 2 %
• Boven € 2.000.000: 1 %

Het resultaatshonorarium kan ook de vorm aannemen van een vast bedrag of een combinatie van een verlaagd uurtarief en een success fee. Het is steeds cumulatief met het uurtarief of de forfait, tenzij uitdrukkelijk en schriftelijk anders overeengekomen in de opdrachtbrief.

Art. 7 — BTW

Overeenkomstig de Belgische wetgeving zijn erelonen onderworpen aan BTW aan het tarief van 21 %, als volgt:

• Cliënt woonachtig in België: BTW van 21 % van toepassing in alle gevallen, ongeacht of de cliënt BTW-plichtig is;
• Niet-BTW-plichtige cliënt in de EU: BTW van 21 % verschuldigd in België;
• BTW-plichtige cliënt in de EU: BTW verschuldigd in de lidstaat van de cliënt (verlegging);
• Cliënt buiten de EU: Belgische BTW niet van toepassing.

Art. 8 — Kosten en uitgaven

Kantoorkosten (dossierbeheer, secreatariaat, fotokopieën, communicaties, archivering, enz.) worden forfaitair aangerekend aan 5 % van de erelonen en zijn onderworpen aan BTW onder dezelfde voorwaarden als de erelonen. Uitgaven (griffierechten, gerechtsdeurwaarderkosten, notariskosten, vertaalkosten, professionele verplaatsingen, expertisekosten, enz.) worden doorberekend aan kostprijs en dienen in principe rechtstreeks door de Cliënt te worden betaald.

Art. 9 — Provisie

Bij de opening van het dossier wordt een provisie gevraagd op de erelonen en kosten. Deze stemt overeen met de geraamde kosten van de eerste te verrichten prestaties en te maken kosten. De voortzetting van de tussenkomst van het Kantoor is afhankelijk van de betaling ervan. Tussentijdse staten worden op regelmatige basis verstuurd. Na elke tussentijdse staat kan een nieuwe provisie worden gevraagd. De Cliënt vermeldt de referentie van de staat bij elke betaling.

Art. 10 — Betalingsmodaliteiten

Elke betalingsaanvraag moet worden voldaan binnen de 15 dagen na de datum ervan. Bij betwisting van een ereloonafrekening dient de Cliënt dit mee te delen aan het Kantoor per e-mail met ontvangstbevestiging, of per aangetekend schrijven, binnen de 10 dagen na ontvangst. Bij gebreke hieraan wordt de staat onherroepelijk als aanvaard beschouwd.

Laattijdige betaling geeft van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling aanleiding tot: (i) verwijlintresten aan de wettelijke rentevoet in België; (ii) een forfaitaire invorderingsvergoeding van 10 % van het onbetaalde bedrag (minimum EUR 50). Het Kantoor behoudt zich het recht voor alle prestaties op te schorten bij betalingsachterstand, na voorafgaand schriftelijk bericht.

Art. 11 — Voorzienbaarheid van erelonen

Het Kantoor informeert de Cliënt bij het begin van de opdracht over het geraamde kader van de prestaties en, voor zover mogelijk, over een indicatieve erlonenrange. Deze raming is geen bindende verbintenis en kan evolueren naargelang de complexiteit van het dossier. De Cliënt kan bijdragen aan kostenbeheersing door tijdig volledige dossiers en duidelijke nota's aan te leveren en niet-essentiële communicaties te beperken.

Art. 12 — Rechtsbijstandsverzekering

Het Kantoor nodigt de Cliënt uit om bij zijn verzekeraar of makelaar na te gaan of hij beschikt over een rechtsbijstandsverzekering die de honoraria geheel of gedeeltelijk kan dekken. Zelfs indien een derde de kosten van de tussenkomst ten laste neemt, blijft de Cliënt persoonlijk gehouden tot betaling.

Art. 13 — Minnelijke geschillenoplossing

Overeenkomstig artikel 444, lid 2 van het Gerechtelijk Wetboek wordt de Cliënt geïnformeerd over de mogelijkheden van bemiddeling, verzoening en andere minnelijke vormen van geschillenoplossing. Het Kantoor verbindt zich ertoe om, in overleg met de Cliënt en in alle stadia van het geschil, de minnelijke oplossing te bevorderen.

Art. 14 — Aansprakelijkheid

De burgerrechtelijke beroepsaansprakelijkheid van het Kantoor is gedekt door een RC-verzekering afgesloten conform de verplichtingen opgelegd door de Orde van de Franstalige en Duitstalige balies van Brussel. De aansprakelijkheid is beperkt tot het door de polis gedekte bedrag. Indirecte schade, gederfde winst en gevolgschade zijn uitgesloten.

Art. 15 — Vertrouwelijkheid en beroepsgeheim

Het Kantoor is gebonden door het beroepsgeheim overeenkomstig de wettelijke en deontologische regels die van toepassing zijn op Belgische advocaten. Alle informatie die de Cliënt meedeelt in het kader van de opdracht wordt strikt vertrouwelijk behandeld.

Art. 16 — Intellectuele eigendom

Juridische adviezen, memo's, nota's en documenten opgesteld door het Kantoor blijven zijn intellectuele eigendom. De Cliënt verkrijgt een beperkte licentie voor eigen gebruik. Elke reproductie of verspreiding aan derden zonder voorafgaande schriftelijke toestemming is verboden.

Art. 17 — Gegevensbescherming

Het Kantoor verwerkt de persoonsgegevens van de Cliënt overeenkomstig Verordening (EU) 2016/679 (AVG) en de toepasselijke Belgische wetgeving. De modaliteiten zijn beschreven in het privacybeleid toegankelijk via het AVG-tabblad.

Art. 18 — Beëindiging

Elke partij kan de opdracht te allen tijde beëindigen mits een redelijke schriftelijke opzegtermijn, onverminderd de verschuldigde erelonen en kosten voor reeds verrichte prestaties.

Art. 19 — Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank

Deze ADV worden uitsluitend beheerst door het Belgisch recht. Bij gerechtelijke betwisting over erelonen of de uitvoering van het contract zijn de Franstalige rechtbanken van Brussel exclusief bevoegd.

Art. 1 — Objeto e âmbito

As presentes Condições Gerais de Serviço ("CGS") regem todas as relações contratuais entre a Vanguard Law SRL, sociedade constituída ao abrigo do direito belga, Rue du Roitelet 28, 1170 Bruxelas (doravante "o Escritório"), e qualquer cliente, pessoa singular ou coletiva (doravante "o Cliente"). Qualquer missão implica a aceitação plena das presentes CGS, salvo derrogação expressa e escrita acordada entre as partes.

Art. 2 — Natureza dos serviços

A Vanguard Law SRL é um escritório de advogados especializado em fiscalidade internacional, preços de transferência, M&A tax, PI & inovação, gestão patrimonial, estate planning, direito comercial e legal tech. As missões podem ser confiadas ao sócio-advogado ou a qualquer outro membro do Escritório que atue sob a sua direção e responsabilidade.

Art. 3 — Prestações faturadas

Os honorários cobrem todas as prestações realizadas no âmbito da missão, nomeadamente: correspondência, elaboração de atos e contratos, reuniões de negociação, consultas (no escritório, externamente ou por telefone/videoconferência), pesquisas jurídicas e assistência em procedimentos. Todas as prestações são contabilizadas em tempo real, com um mínimo de:

• 5 minutos por comunicação telefónica iniciada ou recebida;
• 5 minutos por página para a elaboração de correspondência saída;
• 5 minutos por documento recebido para a sua tomada de conhecimento.

Os honorários não cobrem os desembolsos, as custas processuais, nem os honorários de consultores externos.

Art. 4 — Honorários por hora

Salvo acordo em contrário, os honorários são calculados com base no tempo dedicado às seguintes taxas horárias (excl. IVA):

• Sócio-advogado Vanguard Law: € 350/h excl. IVA (€ 423,50 incl. IVA)
• Colaborador sénior: € 250/h excl. IVA (€ 302,50 incl. IVA)
• Colaborador: € 150/h excl. IVA (€ 181,50 incl. IVA)

Em conformidade com os usos da profissão, a taxa horária pode ser multiplicada por um coeficiente corretivo de máximo 150 % para prestações realizadas em regime de urgência, definida como qualquer intervenção requerida num prazo inferior a 48 horas úteis. As taxas horárias são ajustadas anualmente em função da evolução do índice de preços ao consumidor belga.

Art. 5 — Honorários fixos

Para missões bem definidas (elaboração de contratos, memorandos fiscais, due diligence limitada, etc.), pode ser acordado um honorário fixo na carta de missão. Este honorário cobre todas as prestações descritas, excluindo desembolsos e IVA.

Art. 6 — Honorário de êxito (success fee)

Nos termos do artigo 446ter do Código Judicial belga, os honorários podem ser complementados por um honorário de êxito acordado entre o Escritório e o Cliente. Este honorário é calculado sobre os montantes obtidos, as poupanças fiscais realizadas ou os benefícios financeiros alcançados graças à missão. Salvo acordo em contrário, aplica-se o seguinte baremo indicativo:

• € 0 a € 100.000: 5 %
• € 100.000 a € 500.000: 3 %
• € 500.000 a € 2.000.000: 2 %
• Acima de € 2.000.000: 1 %

O honorário de êxito pode também assumir a forma de um montante fixo ou de uma combinação de taxa horária reduzida e success fee. É sempre cumulativo com os honorários horários ou fixos, salvo estipulação contrária expressamente acordada por escrito na carta de missão.

Art. 7 — IVA

Em conformidade com a legislação belga, os honorários estão sujeitos a IVA à taxa de 21 %, como se segue:

• Cliente residente na Bélgica: IVA de 21 % aplicável em todos os casos;
• Cliente não sujeito a IVA residente na UE: IVA de 21 % devido na Bélgica;
• Cliente sujeito a IVA na UE: IVA devido no Estado-Membro do cliente (autoliquidação);
• Cliente residente fora da UE: IVA belga não aplicável.

Art. 8 — Despesas e desembolsos

As despesas do Escritório (abertura de processo, secretariado, fotocópias, comunicações, arquivamento, etc.) são cobradas a taxa fixa de 5 % dos honorários e sujeitas a IVA nas mesmas condições. Os desembolsos (taxas de tribunal, custas de oficial de justiça, honorários de notário, tradução, deslocações profissionais, honorários de perito, etc.) são refaturados ao custo real e devem, em princípio, ser liquidados diretamente pelo Cliente.

Art. 9 — Adiantamento

Um adiantamento por conta dos honorários e despesas é solicitado na abertura do processo. Corresponde ao custo estimado das primeiras prestações e das primeiras despesas a realizar. A continuação da intervenção do Escritório está condicionada ao seu pagamento. São enviados estados intercalares a intervalos regulares. Um novo adiantamento pode ser solicitado após cada estado intercalar. O Cliente deve indicar a referência do estado em todos os pagamentos.

Art. 10 — Condições de pagamento

Qualquer solicitação de pagamento deve ser liquidada no prazo de 15 dias a contar da sua data. Qualquer contestação de um estado de honorários deve ser notificada ao Escritório por e-mail com aviso de receção, ou por carta registada, no prazo de 10 dias após a sua receção. Na ausência de contestação tempestiva, o estado é irrevogavelmente considerado aceite.

O atraso no pagamento implica automaticamente, sem necessidade de aviso prévio: (i) juros de mora à taxa legal aplicável na Bélgica; (ii) uma indemnização forfetária de cobrança de 10 % do montante em dívida (mínimo EUR 50). O Escritório reserva-se o direito de suspender todas as prestações em caso de atraso de pagamento, após notificação escrita prévia.

Art. 11 — Previsibilidade dos honorários

O Escritório informa o Cliente, no início da missão, do âmbito estimado das prestações e, na medida do possível, de uma faixa indicativa de honorários. Esta estimativa não constitui um compromisso firme e pode evoluir em função da complexidade do processo. O Cliente pode contribuir para controlar os custos transmitindo no prazo acordado dossiês completos e notas claras, e limitando as comunicações não essenciais.

Art. 12 — Seguro de proteção jurídica

O Escritório convida o Cliente a verificar junto do seu segurador ou corretor se dispõe de um seguro de proteção jurídica suscetível de cobrir a totalidade ou parte dos honorários. Mesmo que um terceiro suporte o custo da intervenção, o Cliente permanece pessoalmente responsável pelo pagamento.

Art. 13 — Resolução amigável de litígios

Em conformidade com o artigo 444, parágrafo 2.º do Código Judicial belga, o Cliente é informado das possibilidades de mediação, conciliação e de qualquer outro modo amigável de resolução de litígios. O Escritório compromete-se a privilegiar, em acordo com o Cliente e em todos os estágios do litígio, a resolução amigável.

Art. 14 — Responsabilidade

A responsabilidade civil profissional do Escritório está coberta por uma apólice de seguro RC profissional subscrita em conformidade com as obrigações da Ordem dos Barreaux francophones et germanophone de Bruxelas. A responsabilidade limita-se ao montante coberto por esta apólice. Os danos indiretos, lucros cessantes e prejuízos consequentes estão excluídos.

Art. 15 — Confidencialidade e sigilo profissional

O Escritório está vinculado ao sigilo profissional em conformidade com as disposições legais e deontológicas aplicáveis aos advogados belgas. Todas as informações comunicadas pelo Cliente no âmbito da missão são tratadas com estrita confidencialidade.

Art. 16 — Propriedade intelectual

Os pareceres jurídicos, memorandos, notas e documentos elaborados pelo Escritório permanecem sua propriedade intelectual. O Cliente dispõe de uma licença de utilização limitada às suas necessidades próprias. Qualquer reprodução ou distribuição a terceiros sem consentimento escrito prévio é proibida.

Art. 17 — Proteção de dados

O Escritório trata os dados pessoais do Cliente em conformidade com o Regulamento (UE) 2016/679 (RGPD) e a legislação belga aplicável. As modalidades estão descritas na política de proteção de dados acessível através do separador RGPD.

Art. 18 — Rescisão

Qualquer das partes pode pôr termo à missão a qualquer momento mediante aviso prévio escrito razoável, sem prejuízo dos honorários e despesas devidos pelas prestações já realizadas.

Art. 19 — Lei aplicável e jurisdição competente

As presentes CGS são regidas exclusivamente pelo direito belga. Em caso de litígio judicial relativo aos honorários ou à execução do contrato, os tribunais francófonos de Bruxelas são exclusivamente competentes.

Art. 1 — Oggetto e campo di applicazione

Le presenti Condizioni Generali di Servizio ("CGS") regolano tutti i rapporti contrattuali tra Vanguard Law SRL, società di diritto belga, Rue du Roitelet 28, 1170 Bruxelles (di seguito "lo Studio"), e qualsiasi cliente, persona fisica o giuridica (di seguito "il Cliente"). Qualsiasi incarico implica la piena accettazione delle presenti CGS.

Art. 6 — Onorario di risultato (success fee)

Ai sensi dell'articolo 446ter del Codice giudiziario belga, gli onorari possono essere integrati da un onorario di risultato calcolato sulle somme ottenute, sui risparmi fiscali realizzati o sui vantaggi finanziari conseguiti: 0→100k€: 5% · 100k→500k€: 3% · 500k→2M€: 2% · oltre 2M€: 1%.

Art. 19 — Legge applicabile e giurisdizione

Le presenti CGS sono disciplinate esclusivamente dal diritto belga. I tribunali francofoni di Bruxelles sono esclusivamente competenti.